Conditions Générales de Vente

1 - Commande et réglement

Toute commande a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Le versement partiel effectué par le client en cas de commande a expressément le caractère d'un acompte.

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur ou à l'enlèvement de la marchandise. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Lors de la commande sur le site innside.fr. Toute réclamation, rétractation devra être transmise par le biais du formulaire de contact depuis la page d’accueil du site.

Les prix indiqués sur le site innside.fr sont TTC mais n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés après validation du panier et sont à la charge du client. Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système sécurisé CIC Crédit Mutuel par carte bancaire, Visa, Mastercard ou au moyen d’une Carte de crédit Innside ou Aurore. La totalité du montant de la commande devra être versé à la commande. Le débit sur le compte bancaire du client s’effectuera au plus tard dans les 6 jours suivant la date de commande.

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, le vendeur peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant votre identité. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Innside à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition en magasin des produits commandés.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait d'un report d'échéance.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d’une commande avec retrait des produits en magasin :
  • La carte de paiement ayant servi lors du paiement internet.
  • Une pièce d’identité.

A côté du prix de vente du produit proposé par Innside figurent sur certains produits un prix de référence qui correspond au prix conseillé par le fournisseur du produit auprès des distributeurs au moment de la vente.

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société Innside, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.

Vos données sont confidentielles. Innside s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par Innside dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur notre page contact ou par courrier envoyé à Live Innside : 69 Grande rue, 70000 Echenoz-la-méline. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

2 - Délai de livraison

La date de livraison portée au recto constitue la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise. En cas de dépassement de celle-ci de plus de 7 jours, et sauf cas de force majeure, l’acheteur serait en droit, en application dudit article L.114-1 du code de la consommation, de procéder à l’annulation de sa commande, par lettre recommandée A.R. adressée au vendeur dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution portée au recto, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue ou la prestation été exécutée avant la réception de cette lettre. L'acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, elle était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le transfert de la garde, la date de départ de la garantie et le cas échéant le financement, en cas de vente à crédit.

La livraison de votre commande en ligne sera effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de commande. Dans la majorité des cas, votre livraison sera toutefois réalisée sous 7 jours pour les produits volumineux (canapés, gros meubles) et sous 3 jours pour les petits produits (décoration).

Article L 121-20-3 du code de la consommation : En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L'acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, elle était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le transfert de la garde, la date de départ de la garantie et le cas échéant le financement, en cas de vente à crédit.

3 - Livraisons

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d’un bon de sortie. De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers. L'acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d'en supporter tous les risques. En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l'absence d'instructions de la part du client touchant l'expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux, la marchandise, sans encourir de ce fait, une quelconque responsabilité. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées avant de prendre livraison.

La livraison n'implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s'il est prévu, correspond à l'assemblage des meubles et ne comprend pas la fixation aux murs. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur, en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande.

Certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (île, zone montagneuse...) pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après contact et validation par le client. Il est également du ressort du client d'indiquer lors de son contact avec le magasin, les particularités d'accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra vous être demandé une pièce d'identité. Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client.

La date de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du(des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison.

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

LIVE INNSIDE
Rue Denis Papin – 25300 Pontarlier

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de l’e-mail ou de la lettre par Innside.

Le remboursement du(des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la demande d’annulation par le Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet.

4 - Mise à disposition

La société n’assume pas la mise en service des appareils. L’acheteur le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Lors de l'enlèvement de la marchandise en magasin, le client devra fournir copie de sa commande ainsi qu'une pièce d'identité.

5 - Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L.211-21 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (nombre de colis, conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Toute réclamation doit s'exercer par email et/ou par lettre adressée en recommandé au magasin émetteur de votre facture (adresse et coordonnées sur votre facture).

6 - Rétractation et retour produit

Vous disposez sur Innside.fr d'un droit de rétractation à effectuer dans un délai de 8 (huit) jours francs suivant la livraison de votre commande. Votre faculté de rétractation peut s'exercer via le formulaire présent sur la page Contact ou par courrier en recommandé (adresse et coordonnées sur votre facture).

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition. Ces instructions vous seront communiquées sous 72h ouvrés par email en retour.

Pour les articles reçus directement par colis (par exemple colissimo), vous aurez la possibilité une fois l'accord de retour reçu, soit de renvoyer le produit par colis, soit de déposer le produit directement en magasin. Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés, les frais liés au retour restant à la charge du client. Si le produit a été livré par transporteur, celui-ci viendra chez le client sur rendez-vous reprendre les produits concernés. Le coût de ce retour sera à la charge du client. Afin de faciliter ce retour, vous aurez la possibilité de rapporter le produit directement dans le magasin, ceci après réception des instructions de retour. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés, non montés et accompagné de tous les accessoires et documentations. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours après le retour. Sont exclus les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale, les produits d'hygiène, la literie, les ampoules ainsi que les produits soldés ou d’exposition.

Article L 121-20 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7 - Conditions générales de garantie

En tout état de cause, toute vente par Innside, quelque-soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil (article R-211-4 du Code de la Consommation).

Etendue TERRITORIALE : la garantie Innside s’applique en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. Lorsque l'intervention a lieu dans des conditions inhabituelles (accès par bateau en les côtières, par télécabines en montagne ...), l'intervention peut faire l'objet d'une facturation spéciale.

Validité de la Garantie Innside : Le bénéfice de la Garantie Innside ne sera accordé que sur la présentation de la facture d'achat du produit. La Garantie ne sera acquise qu'au premier acheteur de l'appareil et ne s'applique qu'aux appareils neufs. Toutefois, en cas de décès, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit. Les exclusions de la Garantie Innside : Sont exclus de la Garantie Innside les dommages occasionnés directement ou indirectement par :
  • Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.
  • Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de marée ou cataclysmes.
  • Les effets directs ou indirects: d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules, l'exposition à des champs magnétiques. La garantie restera acquise au souscripteur, s'il peut prouver que le dommage n'a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements.
Et aussi :
  • Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, du type: choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l'humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
  • Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d'entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant.
  • La détérioration des mobiliers de cuisine et de leur contenu, ou de tout autre produit d'ameublement, consécutive à la rupture du support mural de l'immeuble (sauf si celle-ci a été faîte par Innside ou un prestataire agréé par l'Enseigne).
  • L’usage professionnel (collectivités ...) et d'une façon générale toute activité de nature non domestique.
  • Pour les produits d'ameublement, les défauts d'aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l'influence de la lumière dans le temps.
  • Les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement de l'appareil, en particuliers dommages d'ordre esthétique: rayures, éraflures, trace de choc sur l'ébénisterie ou l'émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, joints, lampes, fusibles, prises de courant, voyants lumineux, courroies, hublot, tuyau d'arrivée d'eau, tuyau de vidange, filerie, plaque de propreté, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercle, brûleurs et chapeau de brûleur, porte cassette, antennes de téléphone, tous accessoires en général sauf s'ils sont la conséquence directe d'un dommage d'origine interne garanti.
  • L’usure normale telle qu'elle n'affecte pas l'usage ou la sécurité du produit au quotidien.
  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les frais de nettoyages des produits s'ils s'avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
  • Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, cartouches d'encre, lampes, filtres etc.).
  • Le remplacement des fusibles, lampes d'éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
  • Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité.
  • Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l'alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre ...
  • les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s'ils sont la conséquence d'un dommage d'origine interne garanti.

Ces restrictions sont également valables pour les modèles d’exposition ou soldés. En ce qui concerne la literie, les produits sont garantis contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte. Cette garantie implique, pour les matelas, une utilisation sur un sommier approprié et en bon état. Le produit ne devra faire l'objet d'aucune tâche, salissure ou souillure. Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d'une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions« normales» d'utilisation, les affaissements dont la déperdition n'excède pas 15 % de la hauteur du matelas. La plupart des matelas comportent une garantie de 5 ans. Cette durée de la garantie est en général mentionnée sur le produit ainsi que dans le descriptif technique présent sur la facture. Cette garantie n'est valable que si le matelas a été installé sur sommier ou un cadre à lattes approprié et acheté dans un délai de +/- 60 jours de la facture d'achat du matelas. Un matelas posé directement au sol, sur un sommier ancien ou sur tout support non approprié ne pourra faire l'objet d'un recours en garantie.

Champ d'application :

Le montant d'une intervention sur un appareil dit technique (Gros Électroménager) ne peut excéder 85% du prix de vente TTC du produit. Au-delà de ce pourcentage, le barème ci-après prenant en compte la vétusté de l'appareil s'appliquera.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où notre Service Après-Vente agréé constaterait l'impossibilité de réparer pendant le durée de la garantie un appareil (selon le Service Après-Vente et non selon le client) et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché et/ou dans le cas défini au paragraphe ci-dessus, le magasin vendeur remboursera le prix de l'appareil avec abattement de vétusté, tenant compte de l'âge de l'appareil, suivant le barème ci-après :
  • au cours des 6 premiers mois à dater de la vente livraison : vétusté néant.
  • au cours du 7ème au 12ème mois inclus : à déduire 10 %
  • au cours du 13ème au 18ème mois indus à déduire 20 %
  • au cours du 19ème au 24ème mois indus : à déduire 30 %

Litiges éventuels :

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle. Extraits du code de la consommation et du code Civil :

Article L. 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil, premier alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8 - Coordonnées de la société

GROUPE DEFIEM SAS au capital de 800 000 € - RCS Gray-Vesoul B 793 907 783 N° intracommunautaire FR 08 793907783 - 69 Grande Rue - 70000 ECHENOZ LA MELINE

Etablissements :
  • Live Innside – Rue Denis Papin – 25300 Pontarlier

Contact FAQ – Téléphone : 03 81 39 22 97

Directeur de la publication : Clément Decaens

Hébergeur : GoldenMarket – 41 rue Emile Zola – 93100 Montreuil